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LibreJustice

Case law and legal texts

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LibreJustice helps users research French and European case law and retrieve legal texts as they read on a specific date. It searches decisions from French administrative, judicial, constitutional, asylum and data-protection bodies as well as European courts, with filters for court, outcome, date and cited provisions. Users can open the full text of a decision, search French legislation and curated treaties or foreign codes, retrieve an article's version history, and review their own saved activity.

Appli

LibreJustice

Compétences

Renseignements

Développeur
Iris Sainte Fare Garnot
Catégorie
Productivity
Site Web
Version
1.0.0
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